Soldin Conciergerie← Retour au site

Conditions générales de vente

Version 4, en vigueur à compter du 18/10/2026

Sommaire
  1. Identification de l'entreprise
  2. 1. Présentation et champ d'application
  3. 2. Nature des prestations
  4. 3. Mandat d'achat et sommes encaissées pour le compte du client
  5. 4. Prix, devis et TVA
  6. 5. Validation de la commande
  7. 6. Modalités de paiement
  8. 7. Droit de rétractation
  9. 8. Obligations du client
  10. 9. Responsabilité et force majeure
  11. 10. Annulation, modification et remboursement
  12. 11. Transmission des billets
  13. 12. Protection des données personnelles
  14. 13. Médiation de la consommation
  15. 14. Propriété intellectuelle
  16. 15. Réclamations et règlement amiable
  17. 16. Droit applicable et litiges
  18. 17. Clients professionnels
  19. 18. Dispositions générales
  20. 19. Acceptation des CGV

Identification de l'entreprise

Nom commercial : Soldin Conciergerie

Forme juridique : entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise

Exploitant : Jean-François JÉGOT EI

Siège social : 19 rue Mathurin Méheut, 29200 Brest

SIREN : 935 386 722

SIRET : 935 386 722 00018

Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)

Code APE : 79.90Z (autres services de réservation et activités connexes)

E-mail : contact@soldin.fr

Téléphone : 06 58 92 85 87

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Version : version 4, en vigueur à compter du 18/10/2026.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis.

1. Présentation et champ d'application

Soldin Conciergerie (ci-après « Soldin ») propose des prestations de conciergerie et d'intermédiation dans le domaine de la billetterie, notamment pour des concerts, compétitions sportives, festivals, spectacles et autres événements.

Soldin intervient principalement en qualité d'intermédiaire et, lorsque cela est expressément prévu, de mandataire du client, afin de rechercher ou de faire acquérir, pour le compte de celui-ci, des billets proposés par des vendeurs ou plateformes tiers.

Sauf indication contraire expresse, Soldin n'est ni le propriétaire ni le vendeur des billets recherchés ou acquis pour le compte du client. Soldin n'est pas non plus l'organisateur des événements concernés.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation fournie par Soldin, quel que soit le moyen de commande (messagerie, e-mail, réseaux sociaux, téléphone). Elles s'adressent aux clients consommateurs et, dans les conditions de l'article 17, aux clients professionnels. Le « client » désigne toute personne qui commande une prestation à Soldin.

2. Nature des prestations

Soldin propose notamment les prestations suivantes.

2.1. Recherche et acquisition de billets pour le compte du client

Le client communique ses critères de recherche : événement recherché, nombre de billets, budget, catégorie ou emplacement souhaité et toute autre préférence utile.

Soldin recherche des offres correspondant à la demande du client et peut, après acceptation du devis, procéder à l'acquisition des billets au nom et pour le compte du client, auprès d'un vendeur ou d'une plateforme tiers. Soldin est tenue d'une obligation de moyens : elle ne garantit pas qu'une offre correspondant à la demande sera trouvée.

Lorsque les conditions du vendeur ou de la plateforme le permettent, les billets sont établis ou transférés directement au nom du client.

Le prix des billets est distinct de la rémunération de Soldin.

2.2. Analyse de fiabilité

Le client peut demander l'analyse d'un profil, d'une annonce, d'un site ou de tout autre élément relatif à une transaction de billetterie.

Soldin fournit une analyse fondée sur les éléments accessibles au moment de la vérification. Cette prestation constitue une prestation d'analyse : elle ne constitue pas une garantie absolue contre la fraude et ne dispense pas le client de sa propre vigilance.

2.3. Intermédiation entre acheteur et vendeur

Soldin peut également intervenir comme intermédiaire entre un acheteur particulier et un vendeur de billets particulier.

Les modalités de cette intervention, ainsi que la rémunération correspondante, sont précisées dans un devis ou un contrat spécifique accepté par les parties.

Sauf stipulation contraire, Soldin n'est pas partie à la vente du billet entre l'acheteur et le vendeur.

3. Mandat d'achat et sommes encaissées pour le compte du client

Lorsque le client confie à Soldin une mission d'acquisition de billets, il lui donne mandat d'acheter, en son nom et pour son compte, les billets de l'offre qu'il a choisie, auprès du vendeur partenaire qui la propose, selon les conditions acceptées dans le devis. Le devis accepté vaut mandat d'achat.

Soldin agit alors en qualité de mandataire ou d'intermédiaire, et non en qualité de revendeur des billets.

Le montant correspondant au prix des billets est distinct de la rémunération de Soldin. Lorsque ce montant est encaissé par Soldin, il est destiné exclusivement au règlement du vendeur tiers pour le compte du client. Il est reversé intégralement au vendeur, sans marge, et constitue un débours, justifié par la preuve du paiement au vendeur (preuve de virement). Il n'est facturé qu'une seule fois au client.

Soldin reverse au vendeur tiers le montant correspondant au prix des billets, conformément aux conditions de l'opération et au plus tard le premier jour ouvré suivant l'encaissement.

Les billets sont, lorsque les conditions techniques et contractuelles du vendeur le permettent, émis ou transférés directement au nom du client.

La rémunération de Soldin correspond aux frais de service (frais de conciergerie, honoraires ou commissions) expressément indiqués dans le devis et/ou la facture.

Soldin conserve les justificatifs relatifs aux opérations réalisées, notamment les justificatifs de paiement au vendeur tiers, afin d'assurer la traçabilité des sommes encaissées et reversées dans le cadre de la mission. Elle les communique au client sur simple demande.

4. Prix, devis et TVA

Avant toute opération nécessitant un paiement, Soldin adresse au client un devis précisant :

Le prix des billets et la rémunération de Soldin sont présentés distinctement. Lorsqu'un de ces éléments n'est pas connu à la date du devis, le devis l'indique et précise comment il sera déterminé.

La commission de Soldin est calculée sur le prix unitaire de chaque billet, selon un barème dégressif par tranches : chaque taux s'applique uniquement à la part du prix comprise dans la tranche correspondante.

Pour un billet de moins de 50 €, la commission est fixée au cas par cas et indiquée sur le devis.

Exemple : pour un billet à 300 €, la commission est de 28 % sur les 70 premiers euros, 25 % sur la part comprise entre 70 € et 200 €, et 22 % sur la part comprise entre 200 € et 300 €, soit 19,60 € + 32,50 € + 22,00 € = 74,10 € par billet.

Un minimum de commission s'applique à la commande entière, toutes places confondues, selon la tranche du prix unitaire du billet : 15 € (de 50 € à 69,99 €), 20 € (de 70 € à 199,99 €), 52 € (de 200 € à 499,99 €), 118 € (de 500 € à 999,99 €), 213 € (de 1 000 € à 1 999,99 €), 383 € (de 2 000 € à 4 999,99 €), 833 € (de 5 000 € à 9 999,99 €) et 1 483 € (à partir de 10 000 €). Ce minimum s'apprécie avant application des remises.

Une remise de 10 % sur la commission est accordée à partir de 4 places commandées. Elle peut se cumuler avec les autres remises proposées par Soldin, notamment au titre du parrainage. Les remises réduisent uniquement la commission, jamais le prix des billets.

Pour certains événements exceptionnels (finale, dernière date, etc.), le taux peut faire l'objet d'une majoration, qui est alors indiquée dans le devis avant toute acceptation.

Le montant exact de la commission figure dans tous les cas sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable à la rémunération de Soldin est celui indiqué en tête des présentes CGV et sur le devis.

Le devis est valable jusqu'à la date indiquée sur celui-ci, en principe le lendemain de son émission, sous réserve de la disponibilité des billets et du maintien du prix par le vendeur.

Toute modification substantielle du prix ou des conditions d'achat fait l'objet d'une nouvelle validation par le client.

5. Validation de la commande

Le client accepte le devis, au choix, par sa signature, par une réponse écrite à l'e-mail d'envoi ou par le paiement du montant indiqué. Le paiement du devis vaut acceptation du devis, du mandat d'achat qu'il contient et des présentes CGV. La commande devient ferme lorsque sont réunis :

L'acceptation du devis autorise Soldin à effectuer, pour le compte du client, les démarches nécessaires à l'acquisition des billets conformément aux conditions convenues. Soldin confirme au client, par écrit, la réception du paiement et la prise en charge de la commande.

Soldin peut refuser ou interrompre une demande lorsqu'il existe un risque identifié concernant la transaction, le vendeur, le moyen de paiement ou la conformité de l'opération. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le client lui sont remboursées intégralement dans les conditions de l'article 10.1.

6. Modalités de paiement

Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le devis. Ils peuvent notamment comprendre :

Le paiement est dû en totalité à la validation de la commande, sauf stipulation contraire du devis. Soldin n'engage les démarches d'acquisition qu'après réception effective des fonds.

Lorsque des frais supplémentaires sont directement liés au moyen de paiement choisi par le client et qu'ils sont légalement applicables, ils sont indiqués avant le paiement.

Sauf accord contraire, tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

7. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients consommateurs.

7.1. Prestations de service autres que l'acquisition de billets pour un événement à date déterminée

Pour les contrats conclus à distance portant sur une autre prestation (par exemple l'analyse de fiabilité de l'article 2.2), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, conformément au Code de la consommation. Il exerce ce droit en adressant à Soldin une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@soldin.fr. Un modèle de formulaire de rétractation lui est fourni sur simple demande.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en est informé des conséquences : s'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit est perdu.

7.2. Billets pour des événements à date déterminée

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les commandes de Soldin portant sur des billets pour des concerts, compétitions sportives, festivals, spectacles et autres événements à date déterminée entrent dans ce cas : le client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation pour ces commandes.

Cette exclusion s'étend à la prestation de recherche et d'acquisition des billets assurée par Soldin (article 2.1). En acceptant le devis, y compris par son paiement, le client demande expressément que cette prestation soit exécutée immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation une fois les billets acquis pour son compte. La prestation étant alors pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Le client en est informé avant la validation de la commande et le reconnaît en acceptant le devis.

Le client conserve néanmoins les droits prévus à l'article 10.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

Le client reconnaît que certaines informations ou conditions peuvent dépendre du vendeur, de la plateforme ou de l'organisateur de l'événement.

9. Responsabilité et force majeure

Soldin s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et à communiquer au client les informations dont elle dispose au moment de l'opération. Elle répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par sa faute ou par un manquement à ses obligations, sans préjudice des droits que le client consommateur tient de la loi.

Soldin ne peut toutefois garantir :

Lorsque les billets sont acquis auprès d'un vendeur tiers, les conditions de vente et d'utilisation de ce vendeur ou de l'organisateur peuvent s'appliquer.

Soldin ne peut être tenue responsable d'un refus d'accès résultant du non-respect, par le client, des conditions imposées par l'organisateur ou le billet.

Soldin n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Soldin en informe alors le client dans les meilleurs délais.

10. Annulation, modification et remboursement

10.1. Avant l'acquisition des billets

Le client peut annuler sa demande à tout moment avant l'acquisition effective des billets. La commande lui est alors remboursée en totalité (prix des billets et rémunération de Soldin) dans un délai de quatorze jours à compter de sa demande, formulée par e-mail à contact@soldin.fr.

10.2. Après l'acquisition des billets

Une fois les billets acquis et transmis pour le compte du client, le remboursement n'est pas possible, sous réserve des articles 10.3 à 10.6 et des dispositions légales impératives.

10.3. Annulation ou report de l'événement

En cas d'annulation ou de report d'un événement, Soldin transmet au client les informations communiquées par le vendeur ou l'organisateur et l'accompagne, lorsque cela est prévu, dans les démarches de remboursement ou d'échange.

Le traitement du prix des billets dépend des conditions applicables du vendeur ou de l'organisateur. Soldin reverse au client, dans un délai de quatorze jours suivant leur réception, les sommes remboursées au titre du prix des billets.

En cas d'annulation de l'événement, Soldin rembourse également au client l'intégralité de sa rémunération, dans un délai de quatorze jours suivant l'annonce de l'annulation. En cas de simple report, la rémunération de Soldin reste acquise.

10.4. Annulation de la commande par le vendeur tiers

Si le vendeur tiers n'a plus l'offre payée par le client entre le moment du paiement à Soldin et le paiement de Soldin au vendeur, la totalité de la somme payée par le client lui est remboursée par Soldin, dans un délai de quatorze jours.

Si le vendeur tiers annule la vente après avoir été payé par Soldin, mais avant la transmission des billets au client, Soldin propose au client, à son choix, soit un billet de remplacement équivalent ou supérieur, sans frais supplémentaires, s'il est disponible, soit le remboursement intégral des sommes versées (prix des billets et rémunération de Soldin) dans un délai de quatorze jours suivant l'annulation, que Soldin ait ou non déjà été remboursée par le vendeur.

10.5. Non-conformité du billet

Le billet est conforme s'il correspond à l'événement, à la date, à la catégorie et à l'emplacement indiqués dans le devis accepté.

Si le client constate, à réception, une différence avec le devis, il doit en informer Soldin par e-mail dans un délai de 48 heures suivant la réception du billet et, en tout état de cause, avant l'événement.

Soldin propose alors, dans la mesure du possible, un billet de remplacement équivalent ou supérieur. À défaut, ou si le client refuse la proposition, le prix du billet et la rémunération de Soldin sont remboursés intégralement sous quatorze jours.

10.6. Billet déjà vendu, invalide ou refusé

Si le billet transmis s'avère déjà vendu, annulé, dupliqué ou invalide, et que le client en justifie (refus à l'entrée, message de la plateforme, etc.), Soldin s'engage, selon le choix du client :

Soldin accompagne le client dans les démarches de remboursement ou d'échange auprès du vendeur ou de la plateforme.

Ce remboursement ne s'applique pas si l'invalidité résulte d'un manquement du client (revente, transfert à un tiers, non-respect des conditions de l'organisateur).

11. Transmission des billets

Les billets peuvent être transmis sous différents formats, notamment :

Lorsque le vendeur effectue directement le transfert au nom du client, Soldin communique au client les informations nécessaires au suivi de l'opération.

Les délais de transmission dépendent notamment du vendeur, de la plateforme et de l'organisateur.

Une fois les billets transmis, le client est responsable de leur conservation et de leur confidentialité. Il s'interdit de diffuser les codes-barres ou QR codes, qui peuvent être utilisés une seule fois.

12. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est Jean-François JÉGOT, exploitant de Soldin (coordonnées en tête des présentes CGV).

Données collectées : identité, coordonnées, informations relatives à la commande et aux bénéficiaires des billets, données de paiement nécessaires à l'opération.

Finalités et bases légales :

Destinataires : les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux vendeurs, plateformes, organisateurs et prestataires de paiement, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de la prestation et lorsque cette transmission est légalement justifiée.

Durée de conservation : les données de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de la relation puis 3 ans après le dernier contact. Les pièces comptables (devis, factures, justificatifs de paiement) sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.

Droits du client : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Toute demande peut être adressée à contact@soldin.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Soldin.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus, analyses, documents, textes, supports et éléments graphiques créés par Soldin dans le cadre de son activité demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans l'autorisation écrite préalable de Soldin est interdite.

15. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Soldin par e-mail à contact@soldin.fr.

Soldin accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et s'efforce d'y apporter une réponse dans un délai de 30 jours, en recherchant une solution amiable avec le client.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 16.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment celles du Code de la consommation, demeurent pleinement applicables. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de domicile de Soldin.

Pour les clients professionnels, les dispositions de l'article 17 s'appliquent.

17. Clients professionnels

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les dispositions suivantes s'appliquent.

18. Dispositions générales

Documents contractuels : le devis accepté, qui vaut mandat d'achat, et les présentes CGV forment l'ensemble du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV pour les points qu'il précise.

Preuve : les échanges écrits entre Soldin et le client (e-mail, messagerie) ainsi que les justificatifs de paiement font foi des opérations convenues.

Nullité partielle : si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

Non-renonciation : le fait pour Soldin de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV : Soldin peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Langue : les CGV sont rédigées en langue française.

19. Acceptation des CGV

L'acceptation du devis, par signature, réponse écrite ou paiement, implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV et du mandat d'achat contenu dans le devis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires relatives à la prestation, à son prix et à ses principales conditions d'exécution, y compris l'absence de droit de rétractation pour les billets d'événements à date déterminée (article 7.2).